Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation du service LexAuto Pro, accessible sur https://lexauto.app, édité par MZL CANNES (SIRET : 90005676300015). LexAuto Pro est un outil SaaS d'assistance juridique destiné exclusivement aux professionnels de l'automobile (concessionnaires, vendeurs, garages).

L'utilisation du service LexAuto Pro implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions.

3.1 Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance ou de cas de force majeure. 3.2 MZL CANNES se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au service pour des raisons de maintenance, sans préavis. 3.3 L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un moyen de paiement.

4.1 L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte. 4.2 Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est responsable de toute utilisation faite depuis son compte. 4.3 MZL CANNES se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

5.1 Essai gratuit LexAuto Pro propose un essai gratuit de 14 jours ou 5 dossiers (le premier des deux atteint), avec enregistrement d'un moyen de paiement obligatoire. 5.2 Abonnement À l'issue de la période d'essai, l'abonnement choisi est automatiquement activé et le moyen de paiement enregistré est débité. 5.3 Résiliation L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Settings → Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. 5.4 Remboursement Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès de l'utilisateur.

6.1 L'utilisateur s'engage à utiliser LexAuto Pro uniquement dans le cadre de son activité professionnelle dans le secteur de l'automobile. 6.2 Il est interdit d'utiliser le service pour : - Toute activité illégale ou frauduleuse - La revente ou redistribution du service - Tenter de contourner les mesures de sécurité - Utiliser le service pour des activités hors secteur automobile

7.1 LexAuto Pro est un outil d'AIDE À LA DÉCISION uniquement. Les analyses, courriers et recommandations générés par l'intelligence artificielle sont fournis à titre indicatif. 7.2 LexAuto Pro NE constitue PAS un service de conseil juridique au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. 7.3 Pour tout acte de procédure judiciaire ou décision juridique importante, l'utilisateur doit consulter un avocat qualifié. 7.4 MZL CANNES décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base des informations fournies par l'application.

8.1 MZL CANNES s'engage à traiter les données personnelles conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. 8.2 Les données des dossiers de litiges sont confidentielles et ne sont accessibles qu'aux membres autorisés de la concession. 8.3 MZL CANNES peut accéder aux données à des fins de support technique uniquement, conformément au RGPD. 8.4 Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés (Supabase) et ne sont jamais vendues à des tiers. 8.5 En cas de résiliation, les données sont conservées 30 jours puis supprimées définitivement.

9.1 L'ensemble du service LexAuto Pro, incluant son interface, son code, ses algorithmes et sa marque, est la propriété exclusive de MZL CANNES. 9.2 L'utilisateur conserve la propriété de ses données (dossiers, documents, informations clients).

MZL CANNES se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email avec un préavis de 30 jours.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence.