Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service LexAuto Pro (le « Service »), accessible à l'adresse https://lexauto.app et édité par MZL CANNES, SASU au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 900 056 763, dont le siège est 82 avenue du Maréchal Juin, 06400 Cannes (« MZL CANNES » ou « l'Éditeur »).
LexAuto Pro est un logiciel en ligne (SaaS) d'aide à la gestion des réclamations et litiges clients, destiné exclusivement aux professionnels de l'automobile (agences et concessions de véhicules d'occasion, garages, mandataires, intermédiaires). Il n'est pas proposé aux consommateurs.
Les CGU sont complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV), qui régissent l'abonnement et le paiement, et par la Politique de confidentialité. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne le prix et le paiement, et les CGU pour tout le reste.
Article 2 — Acceptation
L'utilisation du Service suppose l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Cette acceptation est matérialisée par la case cochée lors de la création du compte ; les CGU sont alors accessibles, téléchargeables et conservées par l'Éditeur dans leur version acceptée. Toute personne qui crée un compte au nom d'une organisation déclare avoir le pouvoir de l'engager.
Article 3 — Accès au Service
3.1 Le Service est accessible en ligne, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption pour maintenance, incident ou cas de force majeure. L'Éditeur s'efforce de prévenir les interruptions programmées par un message dans l'application ou par courriel, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.
3.2 L'accès au Service nécessite la création d'un compte avec une adresse électronique professionnelle valide et, pour l'ouverture de l'essai, l'enregistrement d'un moyen de paiement.
3.3 Le Service requiert un navigateur à jour et une connexion internet ; ces moyens sont à la charge de l'utilisateur. Le dépôt et la lecture des pièces s'effectuent dans le navigateur et peuvent prendre plusieurs minutes.
Article 4 — Comptes et utilisateurs
4.1 Un compte est rattaché à une organisation (l'« Agence »). L'administrateur de l'Agence peut inviter d'autres utilisateurs ; chaque utilisateur dispose d'identifiants personnels et confidentiels, dont il est responsable. L'Agence répond de l'usage du Service par l'ensemble de ses utilisateurs.
4.2 L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour.
4.3 L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte, après notification, en cas de manquement aux présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou d'atteinte à la sécurité du Service. En cas de manquement grave, la suspension peut être immédiate.
Article 5 — Essai, abonnement et résiliation
5.1 Le Service est proposé avec une période d'essai gratuite dont la durée et le périmètre sont indiqués sur la page Tarifs et dans les CGV. À l'issue de l'essai, l'abonnement choisi est activé et facturé selon les CGV, sauf annulation préalable par l'utilisateur.
5.2 L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, et se renouvelle tacitement chaque mois. L'utilisateur peut y mettre fin à tout moment depuis Paramètres → Facturation ; la résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours.
5.3 Le Service étant réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas. La période d'essai gratuite permet d'évaluer le Service avant tout paiement.
Article 6 — Utilisation du Service
6.1 L'utilisateur s'engage à n'utiliser le Service que pour la gestion des réclamations et litiges liés à sa propre activité professionnelle dans le secteur automobile.
6.2 Il est interdit : d'utiliser le Service à des fins illicites ; de le revendre, de le sous-licencier ou d'en donner accès à des tiers étrangers à l'Agence ; d'en extraire les règles, modèles ou contenus pour constituer un service concurrent ; de contourner ses mesures de sécurité ou ses quotas ; d'y verser des données que l'utilisateur n'a pas le droit de traiter.
6.3 L'utilisateur garantit disposer des droits nécessaires sur les documents qu'il dépose (factures, devis, courriers, photographies) et avoir informé les personnes concernées du traitement de leurs données, conformément à l'article 9.
Article 7 — Nature du Service et rôle de l'intelligence artificielle
7.1 LexAuto Pro est un outil d'aide à la décision. Les évaluations, chronologies, stratégies et projets de courriers sont produits en partie par des modèles d'intelligence artificielle, à partir des informations saisies et des pièces déposées par l'utilisateur. Ils sont fournis à titre indicatif et peuvent comporter des erreurs, des omissions ou des approximations.
7.2 Le Service ne fournit pas de consultation juridique ni de rédaction d'actes au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. L'Éditeur n'est pas avocat. Pour toute procédure judiciaire, toute mise en demeure reçue d'un avocat ou tout litige d'un enjeu significatif, l'utilisateur est invité à consulter un avocat.
7.3 Chaque courrier généré est un projet. L'utilisateur le relit, le modifie s'il y a lieu et décide seul de son envoi ; il en est l'auteur et en assume la responsabilité. Le Service signale que les contenus sont générés par une intelligence artificielle et conserve l'historique des versions.
7.4 L'utilisateur reconnaît que la qualité des résultats dépend de l'exactitude et de la complétude des informations qu'il fournit.
Article 8 — Responsabilité
8.1 L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens quant au fonctionnement du Service.
8.2 L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises, des courriers envoyés, des transactions conclues ou des procédures engagées par l'utilisateur sur la base des contenus du Service, ni des conséquences d'informations erronées ou incomplètes saisies par l'utilisateur.
8.3 L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, préjudice commercial) ni des interruptions imputables à un tiers (hébergeur, fournisseur de modèles d'IA, opérateur de paiement, réseau).
8.4 En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité totale de l'Éditeur au titre du Service est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l'Agence au cours des douze mois précédant le fait générateur.
8.5 Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 9 — Données personnelles et confidentialité
9.1 Deux catégories de données sont traitées :
(a) les données de compte et de facturation des utilisateurs, dont MZL CANNES est responsable de traitement ;
(b) les données contenues dans les dossiers (identité et coordonnées des acheteurs, véhicules, pièces, échanges), dont l'Agence est responsable de traitement et que MZL CANNES traite pour son compte en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD). Les stipulations suivantes valent accord de sous-traitance.
9.2 En qualité de sous-traitant, MZL CANNES : ne traite les données des dossiers que pour fournir le Service et sur instruction de l'Agence ; garantit la confidentialité des personnes habilitées à y accéder ; met en œuvre des mesures de sécurité adaptées (chiffrement en transit, cloisonnement par organisation, journal d'audit des accès) ; assiste l'Agence dans la réponse aux demandes des personnes concernées et en cas de violation de données, qu'elle lui notifie sans délai injustifié ; supprime ou restitue les données au terme du contrat dans les conditions de l'article 9.6.
9.3 Sous-traitants ultérieurs. L'Agence autorise MZL CANNES à recourir aux prestataires suivants, chacun lié par des engagements de confidentialité et de protection des données : Supabase Pte. Ltd. (hébergement de la base de données et des fichiers — transferts encadrés par les clauses contractuelles types) ; Anthropic PBC (modèles de langage utilisés pour l'analyse et la rédaction — États-Unis, transfert encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne) ; Mistral AI SAS (reconnaissance de texte des pièces déposées — France) ; Stripe Payments Europe Ltd (paiement — Irlande) ; Lovable Labs Incorporated (hébergement de l'interface — États-Unis). Selon leurs conditions d'utilisation professionnelles, Anthropic et Mistral AI n'utilisent pas les données transmises par l'intermédiaire de leur interface de programmation pour entraîner leurs modèles. Toute modification de cette liste est notifiée à l'Agence au moins trente jours à l'avance ; l'Agence peut s'y opposer en résiliant le Service.
9.4 Confidentialité des dossiers. Les dossiers d'une Agence ne sont accessibles qu'à ses utilisateurs habilités. Le personnel de MZL CANNES ne peut y accéder qu'à des fins de support technique, de sécurité ou de supervision du bon fonctionnement du Service ; ces accès sont tracés. MZL CANNES s'interdit d'exploiter le contenu des dossiers à d'autres fins, notamment commerciales, et de le communiquer à toute autre organisation, y compris les entreprises liées à ses dirigeants ou appartenant au même réseau.
9.5 Données de compte. Les données de compte et de facturation sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour la durée des prescriptions légales (notamment dix ans pour les pièces comptables).
9.6 Fin du contrat. À la résiliation, l'Agence dispose de trente jours pour en demander la restitution à contact@lexauto.app. Passé ce délai, les dossiers sont supprimés définitivement, sauf obligation légale de conservation.
9.7 Les modalités détaillées (finalités, bases légales, durées, droits) figurent dans la Politique de confidentialité, qui fait partie des présentes.
Article 10 — Propriété intellectuelle
10.1 Le Service, son interface, son code, ses règles, modèles et marques sont la propriété exclusive de MZL CANNES. L'abonnement confère à l'Agence un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.
10.2 L'Agence conserve l'entière propriété de ses données et des documents qu'elle dépose. Les courriers et analyses générés à partir de ses dossiers lui appartiennent ; elle peut les utiliser librement.
10.3 L'Agence autorise MZL CANNES à utiliser des données agrégées et anonymisées (volumes, types de litiges, délais) à des fins statistiques et d'amélioration du Service.
Article 11 — Modification des CGU et du Service
11.1 L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. Les utilisateurs en sont informés par courriel et dans l'application au moins trente jours avant l'entrée en vigueur. L'utilisateur qui refuse les nouvelles conditions peut résilier son abonnement avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
11.2 L'Éditeur fait évoluer librement les fonctionnalités du Service. Les fonctionnalités annoncées comme « à venir » ne sont pas contractuelles.
Article 12 — Durée, suspension, fin
12.1 Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service.
12.2 Outre les cas de l'article 4.3, l'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de défaut de paiement dans les conditions prévues aux CGV. Les données sont conservées pendant la suspension.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut d'accord dans un délai de trente jours, et conformément à l'article 48 du Code de procédure civile, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cannes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Contact : contact@lexauto.app — MZL CANNES, 82 avenue du Maréchal Juin, 06400 Cannes — RCS Cannes 900 056 763