Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 21 octobre 2026
Article 1 — Vendeur
MZL CANNES, SASU au capital de 5 000 €, RCS Cannes 900 056 763, siège social 82 avenue du Maréchal Juin, 06400 Cannes, TVA intracommunautaire FR22900056763. Président : David Atlan. Courriel : contact@lexauto.app — Site : https://lexauto.app.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV régissent la souscription des abonnements au service LexAuto Pro par des clients professionnels (le « Client »). Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande (article L441-1 du Code de commerce) et acceptées lors de la souscription. Toute souscription implique leur acceptation sans réserve ; elles prévalent sur tout document du Client.
Article 3 — Offres et prix
3.1 L'abonnement est proposé à un tarif unique, affiché sur https://lexauto.app/pricing, par organisation et par mois, hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'ajoute sur la facture. Il comprend un nombre illimité d'utilisateurs et l'ensemble des fonctionnalités du Service.
3.2 L'abonnement inclut, par période mensuelle de facturation, jusqu'à trente dossiers instruits. Un dossier instruit est un dossier pour lequel une évaluation a été lancée au moins une fois au cours de la période. Au-delà de trente, chaque dossier instruit supplémentaire est facturé 4 € HT sur la facture de la période suivante, sans jamais bloquer l'accès au Service. Les dossiers inclus non utilisés ne sont pas reportables. Les dossiers de simple enregistrement, sans évaluation, ne sont pas décomptés.
3.3 Des conditions tarifaires particulières (réseaux, groupements) peuvent être accordées par MZL CANNES, notamment sous forme de code promotionnel appliqué lors de la souscription ; elles s'appliquent tant que l'abonnement reste actif et peuvent être réservées à certaines organisations.
3.4 MZL CANNES peut modifier ses prix. Toute hausse est notifiée au Client par courriel au moins trente jours avant son application ; le Client peut résilier avant cette date, sans frais.
Article 4 — Essai gratuit
4.1 Toute première souscription ouvre une période d'essai gratuite de trente jours. Une seule période d'essai est accordée par organisation.
4.2 L'enregistrement d'un moyen de paiement valide est requis pour démarrer l'essai. Aucun prélèvement n'est effectué pendant l'essai.
4.3 Le Client est averti par courriel au moins sept jours avant le premier prélèvement. À l'issue de l'essai, l'abonnement est automatiquement activé et le premier mois facturé, sauf annulation préalable par le Client depuis Paramètres → Facturation.
Article 5 — Commande, paiement, retard
5.1 La souscription est formée par le choix d'une formule, l'acceptation des CGU et CGV et l'enregistrement du moyen de paiement.
5.2 Les paiements sont traités par Stripe. MZL CANNES ne conserve aucune donnée bancaire.
5.3 L'abonnement est facturé mensuellement, d'avance, par prélèvement automatique à la date anniversaire de la souscription.
5.4 En cas d'échec du prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives ; après trois tentatives infructueuses, MZL CANNES peut suspendre l'accès au Service après notification. Les données sont conservées pendant la suspension ; l'accès est rétabli au paiement des sommes dues.
5.5 Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte intérêt de plein droit, sans mise en demeure, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, et donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification.
5.6 Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 6 — Absence de droit de rétractation
Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité ; le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. La période d'essai gratuite permet au Client d'évaluer le Service avant tout paiement.
Article 7 — Durée et résiliation
7.1 L'abonnement est conclu pour un mois, renouvelable tacitement par périodes d'un mois, sans engagement de durée.
7.2 Le Client peut résilier à tout moment depuis Paramètres → Facturation (accès réservé à l'administrateur de l'agence). La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours ; le mois commencé reste dû et n'est pas remboursé au prorata.
7.3 MZL CANNES peut résilier l'abonnement avec un préavis de trente jours par courriel, ou sans préavis en cas de manquement grave du Client aux CGU ou de défaut de paiement persistant.
7.4 À la fin de l'abonnement, les données sont conservées trente jours pour permettre leur export ou leur restitution, puis supprimées (article 9 des CGU).
Article 8 — Facturation
8.1 Une facture est émise à chaque prélèvement et mise à disposition dans Paramètres → Facturation.
8.2 Elle mentionne la formule, la période couverte, le montant hors taxes, la TVA et le montant toutes taxes comprises.
Article 9 — Niveau de service et support
9.1 MZL CANNES s'engage à fournir le Service avec diligence et à traiter les demandes de support adressées à contact@lexauto.app ou par le formulaire de contact dans un délai indicatif de 24 heures ouvrées.
9.2 En cas d'indisponibilité totale du Service, imputable à MZL CANNES, supérieure à 72 heures consécutives, le Client peut demander un avoir égal à la part de l'abonnement mensuel correspondant à la durée d'indisponibilité. Cet avoir constitue la seule compensation due à ce titre.
9.3 Les fonctionnalités présentées comme « à venir » ou « bientôt disponibles » ne sont pas comprises dans l'abonnement et ne peuvent fonder aucune réclamation.
Article 10 — Responsabilité
La responsabilité de MZL CANNES est définie à l'article 8 des CGU, qui s'applique à la relation de vente. En particulier, MZL CANNES ne répond pas des décisions prises par le Client sur la base des analyses fournies par le Service, et sa responsabilité totale est plafonnée aux sommes hors taxes payées par le Client au cours des douze derniers mois.
Article 11 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Après tentative de règlement amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cannes (article 48 du Code de procédure civile), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Contact : contact@lexauto.app — MZL CANNES, 82 avenue du Maréchal Juin, 06400 Cannes — RCS Cannes 900 056 763